Le président de l'Office Européen de Brevets a, avant même d'attendre les décisions politiques des gouvernments européen, décreté une régulation qui autorise les revendications de brevet sur les programmes d'ordinateur. L'Alliance EuroLinux exige le limogeage de la direction de l'Office Européen de Brevets par les gouvernements européens et le renforcement de son contrôle démocratique.

Munich, Paris -22 octobre 2001- Sans même attendre le vote par l'Union Européenne d'une directive sur la brevetabilité du logiciel, l'Office Européen des Brevets vient de publier une nouvelle directive d'examen qui aboutit à étendre de façon extrême le champ de la brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles informatisables et aux mathématiques[1,2] et sanctionne les revendications de brevet sur des "produits programme d'ordinateur" et "programmes d'ordinateur".

Cet acte constitue une atteinte à la démocratie européenne et une provocation alors que les gouvernements européens avaient publiquement souhaité lors de la conférence diplomatique de Novembre 2000 à la fois renforcer leur contrôle politique sur l'OEB et maintenir l'exclusion des programmes d'ordinateur.[3] Ce acte est également en contradiction avec l'article 22 de la convention du brevet européen qui stipule que seule la grande chambre de recours peut statuer sur des questions de droit. Or, toutes les décisions d'extension larvée de la brevetabilité des logiciels prises depuis 15 ans par l'OEB sont le fait de chambres techniques afin de ne pas avoir à consulter l'avis des gouverments européens. L'OEB a donc sciemment tenté de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des manoeuvres administratives juridiquement aventureuses L'OEB se moque de ses autorités de tutelle [4]. L'OEB se moque des 80% d'entreprises du logiciel défavorables au brevet logiciel [5, 6].

EuroLinux exige des gouvernements européens un acte fort.

En effet, les dernièrs projets de directive ou réglement sur le brevet logiciel rédigés par la Direction Générale du Marché Intérieur en fonction des avis transmis par les gouvernements européens reposent sur la capacité de l'Office Européen des brevets à agir avec discernement. Cette capacité de discernement semble illusoire dans le contexte actuel. Aussi, EuroLinux demande aux gouvernements européens

• de se prononcer clairement contre la brevetabilité du logiciel et des innovations immatérielles et de légalité douteuse et ne correspond pas aux objectifs de la politique gouvernmentale.
• de démontrer leur capacité à contrôler l'Office Européen en limogeant dans les plus brefs délais les responsables des violations répétées à la Convention Européenne du Brevet et les decisions de la Conference Diplomatique.

EuroLinux recommande à toutes les entreprises, à tous les utilisateurs de logiciels et à tous les citoyens désireux de protéger l'innovation et la concurrence dans la société de l'information en rejoignant les 90.000 signataires et les 300 entreprises de la pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels [7].

Références

1. L'OEB modifie les règles d'examen -- détails et liens
2. OEB: Nouvelles règles en matière de logiciels
3. Communiqué de l'OEB à la suite de la conférence diplomatique de novembre 2001
4. Moses, les Dix Exclusions de la Brevetabilité et le "vol avec un éffet éthique supplémentaire" --- Comment l'OEB est parvenu à faire dire que ce qui n'est pas brevetable l'est quand même (texte humoristique)
5. Consultation Européenne sur la Brevetabilité de Règles d'Organisation et Calculaltion mettables en oevre par ordinateur (= programmes pour ordinateurs) (Les resultats de la Consultation de la Comission Européenne: Introduction et Liens)
6. Acceptable protection of software intellectual property: a survey of software developers and lawyers
7. Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels