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NouvellesLa directive EC Software Patentability va remplacer des limitations claires avec des mots videsBrevet communautairePutsch à l'OEB2nd Brussels meetingconsultation?

La Commission Européenne envisage de remplacer les limites clairement définies de la brevetabilité par des formules vides.

L'Alliance Eurolinux, composée d'entreprises d'informatique et d'associations sans but lucratif, a été informée par des sources dignes de foi de la publication sous quelques jours par la Commission Européenne d'un projet de Directive de la Communauté Européenne relative aux limites de brevetabilité des programmes informatiques. Ce projet fera semblant de se référer aux traditions européennes en matière de brevets, à l'interopérabilité, à l'innovation, à la concurrence, etc.; mais il vise en réalité à légaliser plus de 30.000 brevets informatiques similaires à ceus déposés aux US et que l'Office Européen des Brevets (OEB) a illégalement accordés ces dernières années. La commission concédera insi à l'OEB et à ses partisans tout ce qu'ils demandent. Les observateurs de la politique suivie en matière de brevets s'efforcent de vous donner ci-après un résumé vous permettant de comprendre les éléments de base d'un débat qui est en passe de réveiller les passions politiques ces deux prochaines années, du fait que la proposition de directive tente de contourner de fait le contrôle démocratique du Parlement et du Conseil Européen.

Pour publication immédiate

Cours élémentaire de novlangue communautaire - quel sens donner à la proposition de directive.

On s'attend à ce que la Commission Européenne produise d'ici mi-févier une proposition de directive relative à la brevetabilité des méthodes d'organisation et de calcul faisant appel à l'informatique (programmes d'ordinateur).

Cette directive vise à supplanter la réglementation de la Convention Européenne sur les Brevets de 1973 (Art 52 CEB), qui exclut de la brevetabilité les logiciels, les mathématiques, les méthodes commerciales, la fourniture d'informations et autres productions immatérielles. Aujourd'hui, les mathématiques, les méthodes commerciales, la fourniture d'informations et autres productions immatérielles sont régis par le droit d'auteur, le droit de la concurrence et divers autres régimes de propriété souples et acceptés par tous.

Plus de 100.000 signatures et 300 entreprises parrainant l'Alliance Eurolinux, ainsi que plus de 90% des participants à la consultation de la Commission Européenne lui ont demandé de s'abstenir de changer la sage réglementation de 1973.

Entre-temps, la Commission Européenne a arrêté sa position.

Hartmut Pilch, président de la FFII, et porte parole de l'Alliance Eurolinux, propose de jetter un regard critique sur la proposition de directive à venir:

"La propositon de directive va contenir toute une série de rhétoriques trompeuses. Pour bien comprendre ce qu'il en est réellement, il est nécessaire d'aborder le sujet avec les questions suivantes:
  1. En 1998 l'OEB a commencé d'acceptes des revendications directes sur des objets d'information (par exemple "programmes d'ordinateur ou structures de données, caractérisés par ceci que... [ en les chargeant dans la mémoire d'un ordinateur, on obtient un "(effet technique" X ] ..."). La Commission Européenne est-elle disposée à dire clairement que de telles revendications ne sont pas valables ?
  2. En 1986 l'OEB a commencé à accepter des revendications de brevet sur des programmes informatiques, des méthodes de travail, et autres procédés informatisables d'organisation et de calcul, pour autant que les termes de la revendication évitent des références directes au traitement de l'information et, à la place, mette l'accent sur les évidents "effets techniques" des nouvelles méthodes de calcul sur du matériel connu (processeurs, mémoires, etc). La Commission Européenne est-elle disposée à dire clairement que de telles revendications ne sont pas valables ?
  3. La Commission Européenne propose-t-elle des définitions pour des termes au centre du débat comme "technique", "invention" etc? Lorsqu'elle emploie la nouvelle expression du jargon de l'Office Européen des Brevets "inventions mises en oeuvre par ordinateur", offre-t-elle une définition pour distinguer entre les véritables inventions (par exemple des réactions chimiques contrôlées par ordinateur, fondées sur une connaissance nouvelle de phénomènes matériels), et les méthodes d'organisation et de calcul (programmes, méthodes de travail etc.)? Les définitions proposées répondent-elles aux promesses de clarification et d'harmonsation? La Commission Européenne peut-elle citer quelques exemples réels de revendications accordées par l'OEB et expliquer pourquoi elle les qualifieraient ou non de brevetables en vertu des définitions proposées?

Selon nos informations, la Commission Européenne devrait répondre positivement à la première question, donc revenir sur les décisions récentes de l'OEB et attacher une plus grande importance à la liberté de l'information, du moins en théorie. Cela voudrait dire qu'il n'y a pas "de logiciels illégaux" mais seulement une utilisation illégale de logiciels. En pratique, cela peut faire une grande différence, ou pas de différence du tout, selon la façon dont les détails de procédure sont réglementés.

Malheureusement, la proposition de directive ne parviendra pas à répondre positivement aux questions essentielles 2 et 3. Bien que les communiqués de presse promettent un refus des "méthodes de brevetage commerciales style américain", insistent sur le caractère technique des inventions, la protection de l'interopérabilité et autres, une lecture attentive montrera que la Commission Européenne propose en réalité:

"

Pourquoi la Commission Européenne montre-t-elle un tel entêtement à agir contre le consensus d'un public bien informé, composé de programmeurs et d'économistes?

"
  1. Le bureau en charge de la propriété industrielle à la direction général du marché intérieur, sous la direction du commissaire Bolekestein, est de fait contrôlé par des spécialistes de la propriété industrielle dont l'objectif est de faire carrière au sein des institutions européennes en charge de la protection industrielle. Ils épousent la doctronie de l'OEB avec laquelle ils se sentent à l'aise et prendrait des risques inconsidérés en termes de carrière s'ils s'en éloignaient.
  2. Bien que des parlementaires, des partis politiques et des administrations importantes aient, de façon répétée, signalé les dangers de la brevetabilité des logiciels en matière d'innovation et aient pris des positions claires et tranchées sur ce sujet, les responsables gouvernementaux continent la plupart du temps à laisser les mains libre sur ce sujet aux juristes patentés de la propriété industrielle et à les laisser ainsi prendre parfois des positions officielles contraires aux instructions écrites qu'ils avaient pourtant reçues. Cette situation rend impossible tout contrôle par les gouvernements nationaux de l'Office Européen des Brevets et, par conséquent, l'obtention d'un consensus européen autre que celui des juristes de la propriété industrielle.
  3. Les juristes de la propriété industrielle, qu'ils travaillent à la direction juridique de grandes entreprises ou à l'OEB, forment un groupe d'individus particulièrement bien financé et très actif qui est capable de parler au nom de Nokia, Alcatel, Thomson, IBM et Siemens ou au nom d'associations telles que Unice, BSA et EICTA. Ceci a permis à la Commission Européenne de refer représentant moins de 10% des réponses comme la "economic majority". Bien entendu, la Commission Européenne n'a pas pris encompte le fait que la plupart des innovations logicielles sont développées en Europe en dehors des grandes entreprises des technologies de l'information. Il semble que les décisions de la commission visent plus à satisfaire une "financial majority" que l' "innovation majority".
"

Jozef Halbersztadt, examinateur de brevets au Bureau Polonais des Brevets, se rappelle l'intransigeance des gouvernements communistes dans son pays:

"Il est auto-destructeur pour les experts en brevets et leurs alliés politiques d'ignorer les opinions des professionnels du logiciel et du public en général. Les experts en brevets et leurs amis du gouvernement, qui appellent de leurs voeux la brevetabilité de biens immatériels, font preuve exactement de la même attitude que les politiciens des états communistes avant leur chute.

Après quelques calculs effectués sur l'Analyse des réponses au Document de Consultation, on peut tirer des opinions exprimées par ceux qui ont répondu la distribution suivante:

Pour les Brevets Logiciels: 85 sur 1447 réponses:
6%
Contre les Brevets Logiciels:
94%

Regroupement des contre:

Particuliers:
98.5%
Petites et Moyennes Entreprises:
95%
Grandes entreprises:
81%
Associations:
45%
Utilisateurs:
99.6%
Étudiants:
99.5%
Universitaires:
98.0%
Développeurs de logiciels:
95.8%
Professionnels PI:
33%
Représentants de Gouvernements:
22%

Ces chiffres peuvent être quelque peu inexacts et non représentatifs du fait de divers biais. Cependant, ils sont en gros conformes à ce que d'autres enquêtes ont trouvé en Europe et aux USA. Quand on considère la qualité des arguments, le tableau devient même plus clair: des déclarations de foi dans le système des brevets d'un côté, de vifs regrets des utilisateurs de l'autre."

Jürgen Siepmann, physicien allemand et avocat, spécialiste de la législation des logiciels et délégué juridique de Linux-Verband, explique les relations entre les institutions européennes et les risques que prend la Commission Européenne en légiférant sur la question des brevets logiciels.

"L'Office Européen des Brevets (OEB) n'est pas une institution de la Communauté Européenne. Ses Chambres de Recours Techniques (CRT) ne sont jamais que des chambres subalternes à l'intérieur d'un corps administratif intergouvernemental. Sur bien des aspects, ces Cours ne sont pas de véritables tribunaux conformes aux principes des démocraties constitutionnelles. Leurs décisions ne sont contraignantes pour aucune personne extérieure au fonctionnement administratif de l'OEB lui-même.

Le Livre de Consultation a été conçu comme un exercice de mobilisation de l'establishment des brevets, mais il s'est terminé en montrant plus clairement que jamais que les brevets logiciels sont aussi impopulaires et injustifiés aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1973. De plus, il a été à l'évidence mis en lumière un dangereux manque de contrôle et d'équilibre dans le système européen actuel des brevets. La Commission Européenne a maintenant l'occasion de réformer le système. Si elle la saisit, le projet de Brevet Communautaire peut devenir un succès. Si elle donne seulement ce qu'il désire au lobby de l'OEB, les risques sont extraordinairement élevés. Compte tenu des accords ADPIC et autres traités internationaux, un mauvaise définitions de termes-clé tels que "technique" et "invention" est suffisante pour lier l'Europe à un système inflexible qui l'obligera à valider une foule de brevets néfastes pour au moins la prochaine décennie.

Plusieurs directives récentes de la Commission Européenne en matière de propriété industrielle ont créé plus de problèmes qu'elles n'en ont résolus, et doivent sans cesse être renégociées. Le Livre Vert et le Livre de Consultation sont incompatibles avec les méthodes modernes d'analyse économique de la loi. Leur conception du logiciel est aussi très inférieure à celle qu'avaient atteint les spécialistes dans les années 70. Beaucoup de gens se demandent combien de temps encore la Commission Européenne pourra se permettre de continuer à publier des propositions de directive aussi peu avisées. La combinaison de droits monopolistiques bruts (les brevets) avec des infrastructures d'information délicates (logiciels) est l'un des sujets possibles les plus explosifs en matière de législation. Il serait de l'intérêt de la Commission de retourner ce problème aux gouvernements nationaux, par exemple en leur adressant plusieurs propositions au choix. En tous cas, la proposition de réglementation d'Eurolinux reste sur la table, comme une alternative légitime."

Consultation Européenne sur la Brevetabilité de Règles d'Organisation et Calculaltion mettables en oevre par ordinateur (= programmes pour ordinateurs)

Consultation Européenne sur la Brevetabilité de Règles d'Organisation et Calculaltion mettables en oevre par ordinateur (= programmes pour ordinateurs)

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© 2003/09/21 (2002/02/18) EuroLinux
version française 2002/02/19 par George Louge